J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02518

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle

NOR : MEST9910295V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avis no 31 du 10 novembre 1998 ;
Avis no 32 du 10 novembre 1998 ;
Avis no 33 du 10 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avis no 31 : avis d'interprétation de l'application de la convention collective nationale aux écoles de musique associatives ;
Avis no 32 : avis sur l'exercice d'une activité accessoire par les salariés ;
Avis no 33 : avis d'interprétation sur l'application de la convention collective nationale aux foyers ruraux.
Signataires :
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.